Conditions générales de vente et de livraison de SAS Automation Robotergreifsysteme GmbH

1. Généralités: Nos offres, confirmations de commande, livraisons et prestations se basent exclusivement sur ces conditions générales de vente et de livraison (AGB). D'autres conditions ne s'appliquent que si elles ont été confirmées par nous par écrit. Nos conditions sont acceptées au plus tard lors de la réception de nos marchandises ou prestations. Elles seront une partie intégrée au contrat lors d'échanges commerciaux futurs de même type, à chaque fois selon leur version la plus récente.
2. Offres: Des offres ne correspondent pas à des engagements fermes à moins que le contraire ne soit expressément indiqué. Les documents associés aux offres comme des illustrations, des dessins, des données de poids et de mesure ne correspondent qu'à des approximations dans la mesure où l'on n'a pas indiqué expressément qu'il s'agit de spécifications contraignantes (obligatoires). Nous nous réservons des droits de propriété et d'auteur sur des évaluations de coûts, des dessins et d'autres documents d'une offre. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des parties tierces sans notre accord.
3. Conclusion de contrat / Périmètre de la livraison/ Résiliation: Concernant la conclusion d'un contrat et le périmètre (l'ampleur) de la livraison, c'est notre confirmation écrite de commande qui sert de référence. Cette confirmation de commande peut aussi s'effectuer avec la présentation de facture. Des arrangements séparés et des modifications nécessitent notre confirmation écrite pour entrer en vigueur. Eventuellement, après la réception et la confirmation de commande, des élévations des prix des matériaux, des salaires et d'autres prix y compris des prix de nos fournisseurs, nous donnent le droit de facturer les coûts supplémentaires qui en résultent si le produit est livré quatre mois après la conclusion du contrat, c'est-à-dire à partir de la réception de la confirmation écrite de la commande par le client ou si la prestation convenue doit être fournie après cette période de quatre mois. Nous avons droit à une livraison contre remboursement, le droit d'exiger un paiement à l'avance ou de nous retirer du contrat si la situation économique ou la situation financière du client s'est détériorée de telle façon que la bonne réalisation du contrat ne puisse plus être raisonnablement envisagée.
4. Prix et paiement / supplément en cas de quantité diminuée: Les prix sont variables. Ils correspondent à chaque fois à la quantité commandée ou confirmée sans compter la TVA, pour une livraison hors usine, sans les coûts pour l'emballage, l'expédition et les frais d'assurance. Nous facturons selon les prix en vigueur au jour de la livraison. Nous avons le droit de facturer les coûts pour les pièces d'essai, échantillons et les outils qui sont nécessaire à la réalisation de pièces de présérie et de série. Nos factures doivent être payées net sans aucune diminution dans un délai de 30 jours après la date de facturation indépendamment de l'arrivée des marchandises ou avec 2% de remise dans les 14 jours après la date de facturation. Si le client est en retard concernant les paiements de nos créances, nous pouvons alors repousser la réalisation de nos engagements jusqu'à ce que les paiements restant aient été effectués. Le client ne peut comptabiliser le paiement de ces créances que s'il a été constaté par nous ou confirmé légalement. Si le terme du paiement est dépassé, nous avons le droit de comptabiliser à partir de l'échéance, des intérêts de retard d'un montant correspondant aux intérêts bancaires pratiqués. Dans la mesure où le client ne donne pas d'information particulière à ce sujet, les paiements sont chaque fois imputés à partir de la facture non payée la plus ancienne. Une remise n'est accordée que s'il n'y a pas de factures en retard restant à payer. Un paiement n'est considéré comme effectué que si nous pouvons disposer du montant. L'ensemble des coûts liés à la remise de ce montant sont à la charge du client. Nous nous réservons le droit de facturer un supplément minimal par commande de 10 Euro en cas d'une commande nette inférieure à 25 Euro. On ne peut faire de remise pour ces commandes.
5. Modifications: Le fournisseur se réserve le droit à tout moment d'effectuer des modifications, il n'est cependant pas obligé d'effectuer ces modifications sur des produits déjà livrés.
6. Délai de livraison: Les dates et délais indiqués par nous ne sont pas légalement contraignants à moins que cela soit convenu expressément par écrit. Le délai de livraison ou pour les prestations ne commence qu'avec l'envoi de la confirmation de commande mais pas avant l'accord sur la commande et tous les points concernant le contrat. Le respect du délai de livraison suppose aussi la réception à temps de l'ensemble des documents et pièces devant être livrés par le client ainsi que le respect d'autres obligations et des conditions de paiement convenues. Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai de livraison se prolonge d'autant. Comme jour de livraison, on compte le jour où la marchandise a été mise au service d'expédition ou le jour où l'on a annoncé qu'elle était prête à être expédiée. Des livraisons et prestations partielles sont autorisées. Le délai de livraison se prolonge d'autant en cas d'évènements dans le domaine des conflits sociaux, en particulier des grèves ou barrages ainsi que en cas d'intervention d'obstacles non prévisibles comme incendies, inondations, des conditions météorologiques extrêmes, des accidents, des interventions gouvernementales, une rareté de matériaux de base, des retards de livraisons ou d'autres cas que nous ne pouvons éviter sans qu'il y ait faute de notre part ou chez l'un de nos sous-traitants. Nous ne pouvons pas non plus prendre responsabilité pour les circonstances décrites ci-dessus si elles surviennent au cours d'une période de retard. Nous ne prenons pas responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la non livraison en dehors des cas d'action intentionnelle ou de négligence grossière.
7. Transmission de risque: Le risque est transféré au client au plus tard lors de l'expédition des pièces de la livraison y compris en cas de livraisons partielles ou si le fournisseur assume aussi d'autres prestations comme par exemple prend à sa charge les frais d'expédition ou le transport et l'installation. Sur demande du client, l'expédition sera assurée contre le vol, les dommages dus à la casse, au transport, au feu et à l'eau ainsi que d'autres risques pouvant être couverts. Si l'expédition est retardée suite à certaines circonstances auxquelles le client est confronté, alors le risque est transféré au client à partir du jour où la marchandise est prête à l'expédition, cependant l'expéditeur doit s'occuper de l'assurance demandée par le client et à la charge du client. Les objets livrés sont, même s'ils présentent des défauts peu importants, doivent être acceptés par le client sans porter atteinte au droit découlant du point 9. Le prix d'achat n'est pas modifié en cas de dommages de transport.
8. Droit de propriété: Les marchandises livrées par nous restent légalement notre propriété jusqu'au paiement irrévocable par chèque de l'ensemble des créances. Le traitement ou les remaniements s'effectuent constamment pour nous en tant que producteur mais sans engager pour autant notre responsabilité. Si notre droit de propriété a été annulé par un engagement ou d'autres prescriptions légales, il est déjà convenu maintenant que la copropriété du client sur le produit nous est transférée suivant le pourcentage de valeur d'après la facture. Le client protège gratuitement notre co-propriété. Le client a l'autorisation de céder la marchandise sous réserve suivant les processus commerciaux normaux. Les exigences du client à l'égard de parties tierces résultant de cette cession nous seront transférées dans leur totalité. En cas de mainmise de parties tierces sur la marchandise sous réserve, le client doit leur indiquer notre propriété et nous informer sans retard de cette mainmise. Les coûts et dommages sont à la charge du client. La mise en gage ou la transmission de garantie de la marchandise sous réserve sont exclus. En cas de comportement du client en violation du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous avons le droit de reprendre la marchandise après avertissement et le client s'engage à nous la rendre. L'exercice de la réserve de propriété ainsi que la saisie par nous de la marchandise livrée ne sont pas considérée comme une résiliation du contrat.
9. Responsabilité pour défaut dans la livraison: Nos informations dans nos catalogues, prospectus et listes de prix concernant les objets et prestations fournies ne représentent que des descriptions, références et des valeurs indicatives. Les spécifications ne sont considérées comme garanties et les écarts habituels dans cette branche d'activité ne sont considérés comme exclus que si cela est expressément convenu par écrit. Des modifications secondaires que l'on ne peut éviter par rapport aux catalogues ou échantillons ou des marchandises précédemment livrées, ne sont pas considérées comme des défauts. Le client doit vérifier la marchandise sans retard après la livraison et nous informer par écrit de défauts éventuels sans retard, au plus tard 8 jours après la livraison. Des réclamations pour défauts couverts par la garantie doivent être effectuées par écrit avec une description détaillée, au plus tard 8 jours après leur découverte. Des réclamations du client pour des défauts matériels sur de nouvelles pièces sont soumises à prescription suivant les spécifications légales deux ans après la livraison de l'objet de la vente et après l'écoulement de la première année si l'acheteur est une personne juridique selon le droit public, un entrepreneur ou une institution spéciale de droit public qui a agi lors de la clôture du contrat d'achat dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante Des réclamations du client, y compris s'il s'agit d'une entreprise, suite à des défauts matériels sur des pièces usagées sont soumises à la prescription un an après la livraison de l'objet acheté. Si l'on a passé sous silence de façon mal intentionnée des défauts ou si une garantie matérielle a été prise, alors des réclamations pourront être effectuées par la suite. Pour le déroulement des réclamations, il faut appliquer ce qui suit : Le client doit faire valoir exclusivement auprès du fournissement les réclamations pour réparation de défaut. En cas d'indication orale de plaintes, il faut remettre au client une confirmation écrite de la réception de la plainte orale. Dans la mesure où la marchandise présente un défaut au sens du § 434 BGB, le fournisseur effectue un remplacement ou une amélioration (réparation). Des réparations multiples sont autorisées. Dans la mesure où même après la troisième amélioration, des défauts restent, le client peut alors bénéficier des réclamations de garantie légales. Les pièces remplacées deviennent propriété du vendeur. Pour les pièces soumises à la réparation pour défaut, l'acheteur peut faire valoir des réclamations pour défauts matériels sur la base du contrat de vente jusqu'à l'écoulement du délai de prescription de l'objet de la vente. Aucune garantie et aucune responsabilité pour défaut n'est prise en compte pour des défauts et dommages sur des produits livrés par nous, défauts et dommages apparus après que les produits aient été soumis à des risques résultant d'une utilisation inappropriée ou pas correcte, d'un montage ou d'une mise en service défectueux effectués par le client ou par un tiers, de contraintes trop élevées, d'une usure naturelle, d'un traitement défectueux ou négligent, de moyens d'exploitation inadaptés, d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques, tout ceci dans la mesure où cela n'a pas été envisagé dans le contrat et dans la mesure où l'on ne peut remonter à une faute du fournisseur. Nous ne prenons pas responsabilité, dans la mesure où l'on ne peut prouver qu'il y a eu de notre part une négligence grossière ou une faute intentionnelle, pour des réclamations pour dommages qui ne concernent pas directement les objets de la livraisons, comme par exemple pour des réclamations de remboursement de frais et de manque à gagner à cause de l'interruption de la production (ce que l'on appelle les dommages consécutifs à un défaut).
10. Responsabilité pour des engagements divers / autres réclamations pour dommages: Si le fournisseur doit faire face à un dommage suivant ces conditions, dommage causé par négligence, alors il engage sa responsabilité de façon limitée dans les conditions suivantes : la responsabilité n'est engagée qu'en cas de non respect d'engagements importants du contrat et est limitée aux dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat. Cette limitation de la responsabilité n'est pas valable en cas de mort, blessure et atteinte à la santé. Dans la mesure où les dommages sont couverts par une assurance passée par le fournisseur (en dehors des assurances couvrant un montant donné), le vendeur prend responsabilité pour d'éventuels inconvénients consécutifs subis par l'acheteur, par exemple des primes d'assurances plus élevées ou des paiements d'intérêts désavantageux, jusqu'au règlement des dommages par l'assurance. La responsabilité du fournisseur n'est pas engagée pour une négligence légère ayant causée des dommages suite à un défaut de l'objet de la vente. Indépendamment d'une faute du fournisseur, la responsabilité du fournisseur reste intacte si un défaut est insidieusement passé sous silence, suivant la loi sur l'engagement de responsabilité et ceci en dehors d'une prise en charge par une assurance ou par une couverture de risque d'approvisionnement. Le fournisseur est aussi responsable pour une impossibilité de livraison survenue suite à un accident durant une période de retard. Cela exclus le cas où le dommage serait survenu en cas de livraison dans les temps. La responsabilité personnelle de représentants légaux, d'agents d'exécution et d'employés de l'entreprise du vendeur n'est pas engagée pour des dommages causés par des négligences légères de leur part. Cette réglementation de l'engagement de responsabilité est aussi valable pour nos conseils donnés par parole et par écrit ainsi que pour des essais et des autres activités. Le client s'engage en particulier à vérifier lui même si les buts d'utilisation qu'il a prévu sont adaptés.
11. Clause salvatrice: Si l'une ou plusieurs des spécifications de ces conditions de vente et de livraison étaient ou s'avéraient impraticables, alors cela n'affecterait pas la validité des autres spécifications. La spécification non valable sera remplacée aussi vite que possible par une autre spécification qui s'approche le plus possible du contenu d'un point de vue économique de la spécification non applicable.
12. Tribunal compétent: Le droit s'appliquant est exclusivement celui de la République Fédérale d'Allemagne. Pour tous les différents résultant des relations contractuelles, si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou une institution de droit publique, il faut effectuer la plainte auprès du tribunal qui est compétent pour le siège social de notre entreprise ou pour la filiale qui a effectué la livraison. Nous avons aussi le droit d'effectuer une plainte au siège social du client.

SAS Automation Robotergreifsysteme GmbH, Im Schlehert 26, 76187 Karlsruhe, 10/2003

Standard Terms and Conditions of Web Use August 2005

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