Conditions
générales de vente et de livraison de SAS
Automation Robotergreifsysteme GmbH
- Généralités: Nos
offres, confirmations de commande, livraisons
et prestations se basent exclusivement sur ces
conditions générales de vente et de livraison
(AGB). D'autres conditions ne s'appliquent que
si elles ont été confirmées par nous par écrit.
Nos conditions sont acceptées au plus tard
lors de la réception de nos marchandises ou
prestations. Elles seront une partie intégrée
au contrat lors d'échanges commerciaux futurs
de même type, à chaque fois selon leur version
la plus récente.
- Offres: Des
offres ne correspondent pas à des engagements
fermes à moins que le contraire ne soit
expressément indiqué. Les documents associés
aux offres comme des illustrations, des
dessins, des données de poids et de mesure ne
correspondent qu'à des approximations dans la
mesure où l'on n'a pas indiqué expressément
qu'il s'agit de spécifications contraignantes
(obligatoires). Nous nous réservons des droits
de propriété et d'auteur sur des évaluations
de coûts, des dessins et d'autres documents
d'une offre. Ces documents ne doivent pas être
rendus accessibles à des parties tierces sans
notre accord.
- Conclusion
de contrat / Périmètre de la livraison/
Résiliation: Concernant
la conclusion d'un contrat et le périmètre (l'ampleur)
de la livraison, c'est notre confirmation
écrite de commande qui sert de référence.
Cette confirmation de commande peut aussi
s'effectuer avec la présentation de facture.
Des arrangements séparés et des modifications
nécessitent notre confirmation écrite pour
entrer en vigueur. Eventuellement, après la
réception et la confirmation de commande, des
élévations des prix des matériaux, des
salaires et d'autres prix y compris des prix
de nos fournisseurs, nous donnent le droit de
facturer les coûts supplémentaires qui en
résultent si le produit est livré quatre mois
après la conclusion du contrat, c'est-à-dire à
partir de la réception de la confirmation
écrite de la commande par le client ou si la
prestation convenue doit être fournie après
cette période de quatre mois. Nous avons droit
à une livraison contre remboursement, le droit
d'exiger un paiement à l'avance ou de nous
retirer du contrat si la situation économique
ou la situation financière du client s'est
détériorée de telle façon que la bonne
réalisation du contrat ne puisse plus être
raisonnablement envisagée.
- Prix et
paiement / supplément en cas de quantité
diminuée: Les
prix sont variables. Ils correspondent à
chaque fois à la quantité commandée ou
confirmée sans compter la TVA, pour une
livraison hors usine, sans les coûts pour
l'emballage, l'expédition et les frais
d'assurance. Nous facturons selon les prix en
vigueur au jour de la livraison. Nous avons le
droit de facturer les coûts pour les pièces
d'essai, échantillons et les outils qui sont
nécessaire à la réalisation de pièces de
présérie et de série. Nos factures doivent
être payées net sans aucune diminution dans un
délai de 30 jours après la date de facturation
indépendamment de l'arrivée des marchandises
ou avec 2% de remise dans les 14 jours après
la date de facturation. Si le client est en
retard concernant les paiements de nos
créances, nous pouvons alors repousser la
réalisation de nos engagements jusqu'à ce que
les paiements restant aient été effectués. Le
client ne peut comptabiliser le paiement de
ces créances que s'il a été constaté par nous
ou confirmé légalement. Si le terme du
paiement est dépassé, nous avons le droit de
comptabiliser à partir de l'échéance, des
intérêts de retard d'un montant correspondant
aux intérêts bancaires pratiqués. Dans la
mesure où le client ne donne pas d'information
particulière à ce sujet, les paiements sont
chaque fois imputés à partir de la facture non
payée la plus ancienne. Une remise n'est
accordée que s'il n'y a pas de factures en
retard restant à payer. Un paiement n'est
considéré comme effectué que si nous pouvons
disposer du montant. L'ensemble des coûts liés
à la remise de ce montant sont à la charge du
client. Nous nous réservons le droit de
facturer un supplément minimal par commande de
10 Euro en cas d'une commande nette inférieure
à 25 Euro. On ne peut faire de remise pour ces
commandes.
-
Modifications: Le
fournisseur se réserve le droit à tout moment
d'effectuer des modifications, il n'est
cependant pas obligé d'effectuer ces
modifications sur des produits déjà livrés.
- Délai de
livraison: Les
dates et délais indiqués par nous ne sont pas
légalement contraignants à moins que cela soit
convenu expressément par écrit. Le délai de
livraison ou pour les prestations ne commence
qu'avec l'envoi de la confirmation de commande
mais pas avant l'accord sur la commande et
tous les points concernant le contrat. Le
respect du délai de livraison suppose aussi la
réception à temps de l'ensemble des documents
et pièces devant être livrés par le client
ainsi que le respect d'autres obligations et
des conditions de paiement convenues. Si ces
conditions ne sont pas remplies, le délai de
livraison se prolonge d'autant. Comme jour de
livraison, on compte le jour où la marchandise
a été mise au service d'expédition ou le jour
où l'on a annoncé qu'elle était prête à être
expédiée. Des livraisons et prestations
partielles sont autorisées. Le délai de
livraison se prolonge d'autant en cas
d'évènements dans le domaine des conflits
sociaux, en particulier des grèves ou barrages
ainsi que en cas d'intervention d'obstacles
non prévisibles comme incendies, inondations,
des conditions météorologiques extrêmes, des
accidents, des interventions gouvernementales,
une rareté de matériaux de base, des retards
de livraisons ou d'autres cas que nous ne
pouvons éviter sans qu'il y ait faute de notre
part ou chez l'un de nos sous-traitants. Nous
ne pouvons pas non plus prendre responsabilité
pour les circonstances décrites ci-dessus si
elles surviennent au cours d'une période de
retard. Nous ne prenons pas responsabilité
pour les dommages directs ou indirects
résultant de la non livraison en dehors des
cas d'action intentionnelle ou de négligence
grossière.
-
Transmission de risque: Le
risque est transféré au client au plus tard
lors de l'expédition des pièces de la
livraison y compris en cas de livraisons
partielles ou si le fournisseur assume aussi
d'autres prestations comme par exemple prend à
sa charge les frais d'expédition ou le
transport et l'installation. Sur demande du
client, l'expédition sera assurée contre le
vol, les dommages dus à la casse, au
transport, au feu et à l'eau ainsi que
d'autres risques pouvant être couverts. Si
l'expédition est retardée suite à certaines
circonstances auxquelles le client est
confronté, alors le risque est transféré au
client à partir du jour où la marchandise est
prête à l'expédition, cependant l'expéditeur
doit s'occuper de l'assurance demandée par le
client et à la charge du client. Les objets
livrés sont, même s'ils présentent des défauts
peu importants, doivent être acceptés par le
client sans porter atteinte au droit découlant
du point 9. Le prix d'achat n'est pas modifié
en cas de dommages de transport.
- Droit de
propriété: Les
marchandises livrées par nous restent
légalement notre propriété jusqu'au paiement
irrévocable par chèque de l'ensemble des
créances. Le traitement ou les remaniements
s'effectuent constamment pour nous en tant que
producteur mais sans engager pour autant notre
responsabilité. Si
notre droit de propriété a été annulé par un
engagement ou d'autres prescriptions légales,
il est déjà convenu maintenant que la
copropriété du client sur le produit nous est
transférée suivant le pourcentage de valeur
d'après la facture. Le client protège
gratuitement notre co-propriété. Le client a
l'autorisation de céder la marchandise sous
réserve suivant les processus commerciaux
normaux. Les exigences du client à l'égard de
parties tierces résultant de cette cession
nous seront transférées dans leur totalité. En
cas de mainmise de parties tierces sur la
marchandise sous réserve, le client doit leur
indiquer notre propriété et nous informer sans
retard de cette mainmise. Les coûts et
dommages sont à la charge du client. La mise
en gage ou la transmission de garantie de la
marchandise sous réserve sont exclus. En cas
de comportement du client en violation du
contrat, en particulier en cas de retard de
paiement, nous avons le droit de reprendre la
marchandise après avertissement et le client
s'engage à nous la rendre. L'exercice de la
réserve de propriété ainsi que la saisie par
nous de la marchandise livrée ne sont pas
considérée comme une résiliation du contrat.
-
Responsabilité pour défaut dans la livraison: Nos
informations dans nos catalogues, prospectus
et listes de prix concernant les objets et
prestations fournies ne représentent que des
descriptions, références et des valeurs
indicatives. Les spécifications ne sont
considérées comme garanties et les écarts
habituels dans cette branche d'activité ne
sont considérés comme exclus que si cela est
expressément convenu par écrit. Des
modifications secondaires que l'on ne peut
éviter par rapport aux catalogues ou
échantillons ou des marchandises précédemment
livrées, ne sont pas considérées comme des
défauts. Le client doit vérifier la
marchandise sans retard après la livraison et
nous informer par écrit de défauts éventuels
sans retard, au plus tard 8 jours après la
livraison. Des réclamations pour défauts
couverts par la garantie doivent être
effectuées par écrit avec une description
détaillée, au plus tard 8 jours après leur
découverte. Des réclamations du client pour
des défauts matériels sur de nouvelles pièces
sont soumises à prescription suivant les
spécifications légales deux ans après la
livraison de l'objet de la vente et après
l'écoulement de la première année si
l'acheteur est une personne juridique selon le
droit public, un entrepreneur ou une
institution spéciale de droit public qui a agi
lors de la clôture du contrat d'achat dans le
cadre de son activité commerciale ou
professionnelle indépendante Des réclamations
du client, y compris s'il s'agit d'une
entreprise, suite à des défauts matériels sur
des pièces usagées sont soumises à la
prescription un an après la livraison de
l'objet acheté. Si l'on a passé sous silence
de façon mal intentionnée des défauts ou si
une garantie matérielle a été prise, alors des
réclamations pourront être effectuées par la
suite. Pour le déroulement des réclamations,
il faut appliquer ce qui suit : Le client doit
faire valoir exclusivement auprès du
fournissement les réclamations pour réparation
de défaut. En cas d'indication orale de
plaintes, il faut remettre au client une
confirmation écrite de la réception de la
plainte orale. Dans la mesure où la
marchandise présente un défaut au sens du §
434 BGB, le fournisseur effectue un
remplacement ou une amélioration (réparation).
Des réparations multiples sont autorisées.
Dans la mesure où même après la troisième
amélioration, des défauts restent, le client
peut alors bénéficier des réclamations de
garantie légales. Les pièces remplacées
deviennent propriété du vendeur. Pour les
pièces soumises à la réparation pour défaut,
l'acheteur peut faire valoir des réclamations
pour défauts matériels sur la base du contrat
de vente jusqu'à l'écoulement du délai de
prescription de l'objet de la vente. Aucune
garantie et aucune responsabilité pour défaut
n'est prise en compte pour des défauts et
dommages sur des produits livrés par nous,
défauts et dommages apparus après que les
produits aient été soumis à des risques
résultant d'une utilisation inappropriée ou
pas correcte, d'un montage ou d'une mise en
service défectueux effectués par le client ou
par un tiers, de contraintes trop élevées,
d'une usure naturelle, d'un traitement
défectueux ou négligent, de moyens
d'exploitation inadaptés, d'influences
chimiques, électrochimiques ou électriques,
tout ceci dans la mesure où cela n'a pas été
envisagé dans le contrat et dans la mesure où
l'on ne peut remonter à une faute du
fournisseur. Nous ne prenons pas
responsabilité, dans la mesure où l'on ne peut
prouver qu'il y a eu de notre part une
négligence grossière ou une faute
intentionnelle, pour des réclamations pour
dommages qui ne concernent pas directement les
objets de la livraisons, comme par exemple
pour des réclamations de remboursement de
frais et de manque à gagner à cause de
l'interruption de la production (ce que l'on
appelle les dommages consécutifs à un défaut).
-
Responsabilité pour des engagements divers /
autres réclamations pour dommages: Si
le fournisseur doit faire face à un dommage
suivant ces conditions, dommage causé par
négligence, alors il engage sa responsabilité
de façon limitée dans les conditions suivantes
: la responsabilité n'est engagée qu'en cas de
non respect d'engagements importants du
contrat et est limitée aux dommages typiques
prévisibles lors de la conclusion du contrat.
Cette limitation de la responsabilité n'est
pas valable en cas de mort, blessure et
atteinte à la santé. Dans la mesure où les
dommages sont couverts par une assurance
passée par le fournisseur (en dehors des
assurances couvrant un montant donné), le
vendeur prend responsabilité pour d'éventuels
inconvénients consécutifs subis par l'acheteur,
par exemple des primes d'assurances plus
élevées ou des paiements d'intérêts
désavantageux, jusqu'au règlement des dommages
par l'assurance. La responsabilité du
fournisseur n'est pas engagée pour une
négligence légère ayant causée des dommages
suite à un défaut de l'objet de la vente.
Indépendamment d'une faute du fournisseur, la
responsabilité du fournisseur reste intacte si
un défaut est insidieusement passé sous
silence, suivant la loi sur l'engagement de
responsabilité et ceci en dehors d'une prise
en charge par une assurance ou par une
couverture de risque d'approvisionnement. Le
fournisseur est aussi responsable pour une
impossibilité de livraison survenue suite à un
accident durant une période de retard. Cela
exclus le cas où le dommage serait survenu en
cas de livraison dans les temps. La
responsabilité personnelle de représentants
légaux, d'agents d'exécution et d'employés de
l'entreprise du vendeur n'est pas engagée pour
des dommages causés par des négligences
légères de leur part. Cette réglementation de
l'engagement de responsabilité est aussi
valable pour nos conseils donnés par parole et
par écrit ainsi que pour des essais et des
autres activités. Le client s'engage en
particulier à vérifier lui même si les buts
d'utilisation qu'il a prévu sont adaptés.
- Clause
salvatrice: Si
l'une ou plusieurs des spécifications de ces
conditions de vente et de livraison étaient ou
s'avéraient impraticables, alors cela
n'affecterait pas la validité des autres
spécifications. La spécification non valable
sera remplacée aussi vite que possible par une
autre spécification qui s'approche le plus
possible du contenu d'un point de vue
économique de la spécification non applicable.
- Tribunal
compétent: Le
droit s'appliquant est exclusivement celui de
la République Fédérale d'Allemagne. Pour tous
les différents résultant des relations
contractuelles, si le client est un commerçant,
une personne juridique de droit public ou une
institution de droit publique, il faut
effectuer la plainte auprès du tribunal qui
est compétent pour le siège social de notre
entreprise ou pour la filiale qui a effectué
la livraison. Nous avons aussi le droit
d'effectuer une plainte au siège social du
client.
SAS Automation
Robotergreifsysteme GmbH, Im Schlehert 26, 76187
Karlsruhe, 10/2003
Standard Terms
and Conditions of Web Use August 2005
The Terms and
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(hereinafter "SAS"), and you, the user of this
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carefully before using this web site. Your use
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acceptance of the following terms and
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August 2005
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